Brouilleurs

"La légalité du brouillage intentionnel et surtout du brouillage intentionnel de GSM a fait à plusieurs reprises l'objet d'une discussion dans le contexte des directives R&TTE (1995/5/EC) et CEM (86/336/EC). Il est clairement ressorti de ces discussions que les pays membres n'autorisaient pas et ne souhaitaient pas autoriser que des radiocommunications soient perturbées par des dispositifs de brouillage utilisés par des membres du public.

Il est impossible de construire des brouilleurs qui soient conformes aux directives R&TTE ou CEM. Ce type de dispositifs ne peut par conséquent être mis légalement sur le marché au sein de la Communauté pour être utilisés conformément à ces directives.

Par conséquent, même si ce type de produits déclare être conforme aux directives R&TTE et CEM, les autorités de surveillance du marché des états membres sont tenues de les retirer du marché conformément aux dispositions de ces directives et de notifier ces démarches à la Commission."
(
free translation of the article under the following link: 2005, http://ec.europa.eu/enterprise/rtte/jammers.htm )

La loi (nationale et internationale) limite l’installation des systèmes de brouillage de téléphones mobiles. A cause des risques de sécurité liés à l’usage de la communication sans fil non-autorisée il y a pourtant une certaine politique de tolérance. Cette politique ne vaut pas pour chaque pays.